Décret n°93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cd8e4cd-f89c-4226-92c4-efa4a6971a4f
- Début de validité
- 1 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006928484/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006928484/article-3/versions/0cd8e4cd-f89c-4226-92c4-efa4a6971a4f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.
Historique
Évolution juridique
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