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Décret n°93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Article 6

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Mise à jour en retard — f056be00-e7e7-4354-8fcf-5c6a309a92ea
Début de validité
20 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006928582/2007-07-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006928582/article-6/versions/f056be00-e7e7-4354-8fcf-5c6a309a92ea/
Sommaire du texte

La souscription des contrats mentionnés à l'article 1er est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l'article 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.

Ce document vaut présomption de garantie. Il doit comporter nécessairement les mentions suivantes :

- la référence aux dispositions légales et réglementaires ;

- la raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées ;

- le numéro du contrat d'assurance souscrit ;

- la période de validité du contrat ;

- le nom et l'adresse du souscripteur ;

- l'étendue et le montant des garanties.

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