Décret n°93-396 du 18 mars 1993 fixant, en application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, la liste des titres nationaux, régionaux ou départementaux que peuvent délivrer les fédérations sportives chargées d'une mission de service public - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3a19a3a-8ace-4a0c-9ede-a3ca5657d99b
- Début de validité
- 20 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006928598/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006928598/article-2/versions/f3a19a3a-8ace-4a0c-9ede-a3ca5657d99b/
Sommaire du texte
Texte
Les fédérations sportives mentionnées à l'article 1er ne doivent, lorsqu'elles font figurer ces titres sur leurs documents ou publicités, ni mentionner ce titre autrement qu'en entier, ni modifier la typographie, ni l'altérer, ni rendre, de quelque manière que ce soit, l'indication du nom de la fédération moins lisible que celle du titre délivré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-396 1993-03-18 art. 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible