Décret n°93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — da418184-5030-4276-88c5-e867880c4322
- Début de validité
- 1 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006928974/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006928974/article-1/versions/da418184-5030-4276-88c5-e867880c4322/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes organisées en application de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, en dehors de leurs obligations de service, perçoivent une indemnité horaire.
Les autres personnes, appartenant ou non à la fonction publique, qui participent à ces activités, perçoivent également cette indemnité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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