Article 5

Lorsque la convention de préretraite progressive est conclue dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique afin de limiter le nombre des licenciements, l'entreprise n'est pas tenue de compenser les départs en préretraite progressive par des embauches corrélatives.

Dans ces circonstances, l'employeur verse une contribution pour chaque admission en préretraite progressive ne donnant pas lieu à embauche compensatrice en équivalent temps plein. Cette contribution est égale au minimum à 1,5 p. 100 du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de prise en charge en préretraite progressive jusqu'à soixante ans majoré forfaitairement de 270 jours. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 1995, la majoration forfaitaire est portée à 365 jours. En ce qui concerne les salariés adhérant à une convention de préretraite progressive du F.N.E. après soixante ans, la contribution est égale au taux défini dans la convention multiplié par le salaire journalier de référence et par une durée forfaitaire de 365 jours. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 1995, cette durée est portée à 455 jours.

Les sommes versées sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 3 pour le salaire de référence.