Arrêté du 16 mars 1993 autorisant la création d'un fichier des cartes grises - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f1035fb4-57f0-4770-abf9-08c0a12259ec
- Début de validité
- 27 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006929484/2020-06-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006929484/article-5/versions/f1035fb4-57f0-4770-abf9-08c0a12259ec/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet du département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible