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  3. Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole
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Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 mars 1993
Fin de vigueur
22 avril 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — de7f5352-19e5-4a66-893e-a5e8407e6e7f
Début de validité
27 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006929576/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006929576/article-1/versions/de7f5352-19e5-4a66-893e-a5e8407e6e7f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet, en application de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'Amexa ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise :

- d'une part, des majorations de retard instituées aux articles 16, 17, 18 et 20 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; à l'article 15 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 dans les limites et conditions prévues aux articles 18 et 19 dudit décret ;

- d'autre part, des pénalités instituées à l'article 14 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 ainsi qu'à l'article 4 du décret n° 90-498 du 21 juin 1990.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 mars 1993 Version 1 — MODIFIE
  2. 22 avril 2005 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 14 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 15 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 18 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 16 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 17 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 18 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 20 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-498 1990-06-21 art. 4
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-4 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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