Arrêté du 17 mars 1993 relatif à la déclaration d'activité d'intermédiaire du sport - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01edaac1-2cf2-41bd-8acf-596e0b017f3f
- Début de validité
- 27 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006929735/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006929735/article-1/versions/01edaac1-2cf2-41bd-8acf-596e0b017f3f/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne physique ou morale désirant exercer l'activité d'intermédiaire du sport mentionnée à l'article 1er du décret du 15 janvier 1993 susvisé doit en faire la déclaration préalable au directeur des sports.
Cette déclaration est établie au moyen d'un formulaire dont les modèles sont annexés au présent arrêté (1).
(1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée et retirée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la réglementation et des interventions financières), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 PARIS CEDEX 15.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1993-03-17 annexe — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-88 1993-01-15 art. 1