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Décret n°93-534 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication instituant une servitude d'installation et d'entretien des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision - Article 1

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Mise à jour en retard — d5ebd627-0d77-4ed5-822c-5df292864317
Début de validité
28 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006929793/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006929793/article-1/versions/d5ebd627-0d77-4ed5-822c-5df292864317/
Sommaire du texte

Les bénéficiaires de la servitude instituée au premier alinéa de l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont :

a) Les communes et les groupements de communes lorsqu'ils établissent eux-mêmes ou font établir un réseau ;

b) Les personnes autorisées à établir des réseaux par les communes ou les groupements de communes compétents en application du premier alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-3
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