Décret n°93-597 du 26 mars 1993 instituant une prime de charges administratives en faveur de certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07c29bc5-6d16-4592-be02-283229132038
- Début de validité
- 1 octobre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006930188/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006930188/article-5/versions/07c29bc5-6d16-4592-be02-283229132038/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions du directeur d'établissement concernant les primes de charges administratives sont transmises au ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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