Décret n°93-606 du 27 mars 1993 pris en application de l'article 18 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (département de la Côte-d'Or) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bd18970-1b11-4723-9dab-16cb92a41058
- Début de validité
- 28 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006930226/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006930226/article-1/versions/3bd18970-1b11-4723-9dab-16cb92a41058/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des dépenses antérieurement supportées par le département de la Côte-d'Or pour le fonctionnement de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition des matériels et pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés, constaté par le présent décret, après consultation de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, s'élève à 940 769,65 F.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 18 (V)
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18