Arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5f15a4f5-45ad-4225-9059-f204b6434a4e
- Début de validité
- 28 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 novembre 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 23h58 — 0f5a3d0d-ffd4-4a26-9e78-b4966397303d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006930306/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006930306/article-2/versions/5f15a4f5-45ad-4225-9059-f204b6434a4e/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité du titulaire du titre de conduite (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
- type de titre détenu avec éventuellement les mentions spéciales ;
- mention éventuelle de retrait provisoire ou définitif du titre ;
- identité des bénéficiaires d'une déclaration de conduite accompagnée.