Décret n°93-674 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c3e4756-b4c0-4c06-8f2c-790a0c1b9d6c
- Début de validité
- 28 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006930518/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006930518/article-4/versions/3c3e4756-b4c0-4c06-8f2c-790a0c1b9d6c/
Sommaire du texte
Texte
Le rapport du gérant, du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée spéciale appelée à se prononcer sur l'exercice éventuel du droit de vote prévu au deuxième alinéa de l'article 11 bis de la loi du 10 septembre 1947 susvisée indique, conformément à l'article 3 bis de cette loi, les conditions et les modalités de ce droit.
Le commissaire aux comptes, dans son rapport, donne son avis et indique si les conditions d'exercice du droit de vote sont réunies et certifie que les modalités de calcul des voix sont exactes et sincères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 47-1775 1947-09-10 art. 3 bis, art. 11 bis
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 47-1775 1947-09-10