Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 242972a6-c663-430c-82e7-8f2a49f63eec
- Début de validité
- 12 mai 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006931675/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006931675/article-6/versions/242972a6-c663-430c-82e7-8f2a49f63eec/
Sommaire du texte
Texte
Les versements reçus par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières en application d'un engagement de garantie de performance constituent un élément de son capital.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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