Arrêté du 23 avril 1993 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81ff2e30-473c-437c-9be6-40a36dbcea08
- Début de validité
- 15 mai 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006931763/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006931763/article-3/versions/81ff2e30-473c-437c-9be6-40a36dbcea08/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- d'une part, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités ;
- d'autre part, les autorités douanières étrangères ayant qualité, en vertu d'une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects.
Aucune connexion n'est établie entre le F.N.I.D. et les fichiers tenus par d'autres administrations françaises ou étrangères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.