Arrêté du 7 mai 1993 portant modification du traitement automatisé de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 812fe258-ec2f-4b2d-95ba-af27bd7c3e45
- Début de validité
- 20 mai 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006931821/1993-05-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006931821/article-1/versions/812fe258-ec2f-4b2d-95ba-af27bd7c3e45/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement automatisé de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques a pour finalité la tenue du répertoire décrit par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-103 1982-01-22