Arrêté du 7 mai 1993 portant modification du traitement automatisé de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques - Article 2

Les informations individuelles traitées sont les suivantes :

I. - Identité : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, numéro d'acte de naissance, numéro d'acte de décès.

II. - Autres informations : numéro d'inscription, mentions indiquant les changements apportés à l'état civil des personnes inscrites et indicatifs utilisés pour permettre la notification de ces changements aux utilisateurs du répertoire.

III. - Les informations individuelles relatives aux nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire sont communiquées, à titre exclusif, aux utilisateurs autorisés dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et selon les dispositions des articles 7 à 9 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982.