Décret n°93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fcd231f6-5bd7-482b-a719-bbe78b039ddd
- Début de validité
- 23 juin 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006932192/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006932192/article-1/versions/fcd231f6-5bd7-482b-a719-bbe78b039ddd/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé, sous le nom de Météo-France, un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Cet établissement, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
Historique
Évolution juridique
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