Loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C. E. E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — da6d13f3-df0f-4585-9ae1-4c89609cf3d3
- Début de validité
- 20 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006932579/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006932579/article-2/versions/da6d13f3-df0f-4585-9ae1-4c89609cf3d3/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement public Electricité de France communique à l'autorité administrative les prix et conditions de vente de l'électricité aux sociétés de production et de distribution étrangères, sans que soit compromis le caractère confidentiel des contrats. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Directive CEE 90-377 1990-06-29 — Référence sans identifiant DILA