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Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans des corps de fonctionnaires de catégorie B - Article 4

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Version en vigueur à la date consultée — ac3cb296-387b-4c64-8480-9b2254c641af
Début de validité
20 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006932617/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006932617/article-4/versions/ac3cb296-387b-4c64-8480-9b2254c641af/
Sommaire du texte

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade du début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.

Notes


Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 3

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