Loi n° 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79e7e830-1cd5-4e44-958c-02131d82a1ed
- Début de validité
- 21 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006932650/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006932650/article-3/versions/79e7e830-1cd5-4e44-958c-02131d82a1ed/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités et délais de versement de la rémunération prévue aux articles 1er et 2 sont, à défaut d'accords particuliers, ceux résultant des conventions et usages en matière de droit d'auteur.
Les redevables sont tenus de fournir aux organisations représentatives des artistes-interprètes et des producteurs visées au premier alinéa de l'article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle tous justificatifs des éléments nécessaires au calcul et à la répartition entre les ayants droit de cette rémunération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-924 1993-07-20 art. 1, art. 2
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L214-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-3