Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 79e0ed5a-3b4b-4de2-823b-f3721e9cb5d2
- Début de validité
- 27 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006932796/2009-05-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006932796/article-8/versions/79e0ed5a-3b4b-4de2-823b-f3721e9cb5d2/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport dressant l'état des modifications législatives et réglementaires apportées au code de la consommation au cours des deux années écoulées. Il contient en annexe le code de la consommation (parties Législative et Réglementaire) mis à jour.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible