Décret n°93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79d3dfae-3fd3-4c5f-9d42-043f0a3f14ba
- Début de validité
- 8 août 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006933113/1993-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006933113/article-29/versions/79d3dfae-3fd3-4c5f-9d42-043f0a3f14ba/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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