Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables agréés - Article 16
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 990e44b3-555f-4717-b133-0010c04b98bd
- Début de validité
- 21 août 1956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006933200/2012-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006933200/article-16/versions/990e44b3-555f-4717-b133-0010c04b98bd/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, chargé de la justice, le ministre des affaires économiques et financières, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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