Décret n°93-1014 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 934b20eb-5947-4bab-89c8-894409b49b05
- Début de validité
- 25 août 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006933426/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006933426/article-1/versions/934b20eb-5947-4bab-89c8-894409b49b05/
Sommaire du texte
Texte
L'article 8 du décret du 24 août 1976 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
" A titre exceptionnel le budget peut être également établi en francs sur proposition du ministère de tutelle et après accord préalable du ministère du budget. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-832 du 24 août 1976 - art. 8 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-832 du 24 août 1976 - art. 8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8