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Décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés - Article 5

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Version historique — 3bab5b82-4172-4b20-949f-486df9a970f9
Début de validité
3 septembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006933539/2012-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006933539/article-5/versions/3bab5b82-4172-4b20-949f-486df9a970f9/
Sommaire du texte

Les décisions de la commission régionale peuvent, dans le mois qui suit la réception de la notification mentionnée à l'article précédent faire l'objet d'un appel devant une commission régionale siégeant à Paris et composée :

a) Du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur, président ;

b) De deux représentants du ministre de l'éducation nationale ;

c) De deux représentants du ministre de l'économie et des finances et du budget ;

d) De trois experts comptables désignés par le Conseil supérieur de l'ordre, dont l'un au moins a été inscrit au tableau de l'ordre en qualité de comptable agréé ;

e) De trois salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.

L'appel peut être formé par le candidat, le président du conseil régional de l'ordre et le commissaire du Gouvernement près de ce conseil.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1

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