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Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — f706c28d-c37d-4858-bfd5-0f4f836c33fa
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006933710/2009-06-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006933710/article-2/versions/f706c28d-c37d-4858-bfd5-0f4f836c33fa/
Sommaire du texte

Les prêts consentis pour les opérations d'accession à la propriété mentionnées à l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder un montant de 14 400 euros.

Un complément de prêt consenti au-delà des limites prévues à l'alinéa précédent peut être accordé aux personnes qui achètent ou construisent un logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de résidence principale à l'intérieur du territoire national pour des raisons de mobilité professionnelle. Ce complément de prêt est égal à 4 800 euros pour celles de ces personnes dont les ressources sont au plus égales à 100 % des plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code, 3 200 euros lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités et au plus égales à 170 % desdits plafonds et 1 600 euros pour les autres.

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