Arrêté du 23 août 1993 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès des établissements militaires - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ac315b4e-7c67-44ff-803f-b3d42aa395cf
- Début de validité
- 9 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006933794/2023-04-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006933794/article-4/versions/ac315b4e-7c67-44ff-803f-b3d42aa395cf/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, le commandement de l'établissement militaire et le service chargé du contrôle et de la gestion des accès.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible