Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf5e38cd-dc52-4ceb-ac22-f6c90419982c
- Début de validité
- 16 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006934030/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006934030/article-1/versions/cf5e38cd-dc52-4ceb-ac22-f6c90419982c/
Sommaire du texte
Texte
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'établissement et la conservation d'un cadastre parcellaire sont effectués aux frais de l'Etat dans les conditions prévues ci-après :
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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