Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 518c3a04-228c-4b7f-8dbf-05749f85835f
- Début de validité
- 19 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006934148/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006934148/article-5/versions/518c3a04-228c-4b7f-8dbf-05749f85835f/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des sanctions instituées à l'article 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, le préfet peut, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret, prononcer la fermeture de l'établissement dont l'exploitant s'oppose ou tente de s'opposer au contrôle par l'autorité administrative du respect des dispositions de l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 précitée et du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 47 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1101 1993-09-03 art. 3, art. 4
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 47 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 47-1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 89-432 1989-06-28
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 47
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 47
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 47
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 47-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 47-1