Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed9c4961-6356-401b-8374-bc78facc43af
- Début de validité
- 1 août 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006934197/2005-07-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006934197/article-2/versions/ed9c4961-6356-401b-8374-bc78facc43af/
Sommaire du texte
Texte
Le personnel de surveillance comprend les corps suivants :
a) Le corps des gradés et surveillants dont le statut est fixé par le titre Ier ci-après ;
b) Le corps des chefs de service pénitentiaire dont le statut est fixé par le titre II du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible