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Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - Article 8

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Version historique — 8e70f7a9-ecce-45d6-a77e-ad1960d2c03b
Début de validité
2 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017630304/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017630304/article-8/versions/8e70f7a9-ecce-45d6-a77e-ad1960d2c03b/
Sommaire du texte

Le plan procède à l'analyse des besoins, notamment des catégories de personnes suivantes :
― les personnes dépourvues de logement ;
― les personnes menacées d'expulsion ;
― les personnes hébergées ou logées temporairement ;
― les personnes en situation d'habitat indigne ou d'habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l'habitation ;
― les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement ;
― les personnes confrontées à un cumul de difficultés mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.

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