Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — deb6ea66-0e6e-4411-b0b1-b58eaeac4a3d
- Début de validité
- 3 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017631303/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017631303/article-2/versions/deb6ea66-0e6e-4411-b0b1-b58eaeac4a3d/
Sommaire du texte
Texte
Une notice d'information destinée à faciliter l'établissement du mandat est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle comporte une mention liminaire, en caractère apparent, rappelant que le mandat de protection future ne peut prendre effet que dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 481 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée, et qu'à compter, au plus tôt, du 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 (V)
- CITATION Code civil - art. 481 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 481
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 481
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 481