LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1) - Article 22
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 654600f8-5b97-4cec-9789-515cbfbca0f3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017639353/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017639353/article-22/versions/654600f8-5b97-4cec-9789-515cbfbca0f3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 126
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 195
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 126 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 195
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 195
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 126