Code de l'éducation - Article D239-26
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fb6ab2fb-eb04-41fd-860c-ba9f9e3c8de1
- Début de validité
- 9 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017643579/2008-03-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017643579/article-d239-26/versions/fb6ab2fb-eb04-41fd-860c-ba9f9e3c8de1/
Sommaire du texte
Texte
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 89-778 1989-10-23 art. 4, phrase 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. D239-12 (T)
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. D239-40 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code de l'éducation - art. D239-12 (T)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. D239-40 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D239-25 (V)
- CITATION Code rural - art. L813-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible