Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e452c669-4d04-48c1-864e-e4c9417e30b2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017646884/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017646884/article-4/versions/e452c669-4d04-48c1-864e-e4c9417e30b2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juillet 1987Art. 9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9