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Décret n° 2007-1750 du 12 décembre 2007 fixant les modalités de régularisation des reprises par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits de la branche maladie du régime général pour les exercices 1999 à 2006 - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 5de4cf80-5843-4ffa-a347-b6a77e55f4b3
Début de validité
15 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017647596/2011-12-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017647596/article-1/versions/5de4cf80-5843-4ffa-a347-b6a77e55f4b3/
Sommaire du texte

La différence entre le montant cumulé des déficits réellement constatés, pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, au titre des exercices 1999 à 2006 inclus et le montant cumulé des versements effectués entre 2004 et 2006 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, qui figurent dans le tableau ci-dessous, fait l'objet d'une régularisation à hauteur de 64 723 015,37 €.



DÉFICITS
(en euros)
VERSEMENTS DE LA CADES
(en euros)
Exercice 1999
725 796 935,49

Exercice 2000
1 633 385 148,21

Exercice 2001
2 068 811 017,26

Exercice 2002
6 097 840 036,92

Exercice 2003
11 104 635 592,15

Exercice 2004
11 667 128 928,20

Sous-total
33 297 597 658,23
33 310 000 000,00 (1)
Exercice 2005
7 998 629 217,12
8 000 000 000,00 (2)
Exercice 2006
5 949 050 109,28
6 000 000 000,00 (3)
Total
47 245 276 984,63
47 310 000 000,00
Différence

― 64 723 015,37
(1) 35 Md versés en 2004, ― 1,69 Md régularisés en 2005.
(2) 8,3 Md versés en 2005, ― 0,3 Md régularisés en 2006.
(3) 6 Md versés en 2006.

Ce montant est versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse d'amortissement de la dette sociale dans un délai de sept jours après la publication du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
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