Décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c92988c-0745-438a-bd3a-6c544c39bdf0
- Début de validité
- 20 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017730126/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017730126/article-3/versions/4c92988c-0745-438a-bd3a-6c544c39bdf0/
Sommaire du texte
Texte
Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le président de la Bibliothèque nationale de France peut déléguer sa signature, par décision expresse, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents non titulaires de niveau équivalent de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
Historique
Évolution juridique
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