LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (1) - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4f324669-d155-4443-9104-39a2ac7b7186
- Début de validité
- 19 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017744124/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017744124/article-3/versions/4f324669-d155-4443-9104-39a2ac7b7186/
Sommaire du texte
Texte
Le retrait de l'autorisation du syndicat et la dissolution de celui-ci sont décidés selon les règles de droit commun. L'adhésion et le retrait de ses membres ainsi que la modification de ses statuts s'effectuent dans les conditions prévues par lesdits statuts ou, à défaut, dans les conditions du droit commun.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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