Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'habilitation de Bureau Veritas en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 19097cbe-0059-428d-9f64-b7d3724ec3d0
- Début de validité
- 23 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017744833/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017744833/article-1/versions/19097cbe-0059-428d-9f64-b7d3724ec3d0/
Sommaire du texte
Texte
En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté :
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92055 Paris-La Défense Cedex.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. 6 (M)