Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'habilitation de Bureau Veritas en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0a5367a1-247f-4421-a8b0-a45d26538cdd
- Début de validité
- 23 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017744836/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017744836/article-3/versions/0a5367a1-247f-4421-a8b0-a45d26538cdd/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er et 2 sont valides jusqu'au 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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