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Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut national de la recherche agronomique des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger - Article 2

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Mise à jour en retard — 20703471-1709-4c8f-a309-006b51cc4c9f
Début de validité
23 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017744965/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017744965/article-2/versions/20703471-1709-4c8f-a309-006b51cc4c9f/
Sommaire du texte


Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
― présence au poste ;
― instance d'affectation ;
― appel par ordre ;
― appel spécial ;
― congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
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