Décret n° 2007-1807 du 21 décembre 2007 instituant un dispositif de fin d'activité pour les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5250a8b-677e-4a32-93e1-8274c0ecf73e
- Début de validité
- 24 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017745452/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017745452/article-3/versions/e5250a8b-677e-4a32-93e1-8274c0ecf73e/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre maximum d'agents susceptibles d'être admis au bénéfice du dispositif de fin d'activité en vertu du présent décret est fixé à vingt.
L'admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité est prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Historique
Évolution juridique
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