LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78c9d1c1-924a-4e09-8eee-9acffff07899
- Début de validité
- 22 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017747654/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017747654/article-26/versions/78c9d1c1-924a-4e09-8eee-9acffff07899/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.Art. L141-2, Art.L. 141-3, Art. L223-8
II.-Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III.-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : "nouveau code de procédure civile" sont remplacés par les mots : "code de procédure civile".
Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
223 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de procédure civile (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Dispositions générales. (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Livre II : Procédures relatives à l'ouverture d... (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Livre III (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Livre IV : Des voies extraordinaires pour attaq... (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Partie II : Procédures diverses (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Première partie : Procédure devant les tribunaux (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Titre III : De la prise à partie. (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Titre IV : De l'inventaire. (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Titre IX : Des renonciations à succession. (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Titre V : De la vente du mobilier. (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Titre VII : Des partages et licitations. (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Titre VIII : Du bénéfice d'inventaire. (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Titre X : Du curateur à une succession vacante. (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Titre unique : Des arbitrages (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 1000 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 1001 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 1002 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 1041 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 1042 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 505 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 506 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 510 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 513 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 516 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 941 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 942 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 943 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 944 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 945 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 946 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 947 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 948 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 949 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 950 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 951 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 952 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 966 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 967 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 968 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 969 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 970 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 971 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 972 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 973 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 974 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 975 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 976 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 977 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 978 (Ab)