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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R*81

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Version
Mise à jour en retard — 9a5a58c1-7579-4592-8933-2d69f1ef5ac3
Début de validité
1 janvier 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017769416/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017769416/article-r81/versions/9a5a58c1-7579-4592-8933-2d69f1ef5ac3/
Sommaire du texte

La liquidation et le service des pensions allouées en application du présent code à des fonctionnaires ou agents d'offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière sont effectués par l'Etat.

Les offices et établissements autonomes sont astreints, en contrepartie, à verser mensuellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat au Trésor public :

1° Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent en exécution de l'article L. 61 ;

2° Une contribution aux charges résultant pour l'Etat de la constitution de la pension dont le taux est fixé par décret.

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