Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — 2cbf59ac-ff16-498b-8f38-2d8fbdfe141b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017771671/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017771671/article-2/versions/2cbf59ac-ff16-498b-8f38-2d8fbdfe141b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D44
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D44