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Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour - Article 4

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Version historique — b6fbc1c0-4be0-4e11-9870-0ed1818b961d
Début de validité
30 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017774014/2012-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017774014/article-4/versions/b6fbc1c0-4be0-4e11-9870-0ed1818b961d/
Sommaire du texte


Lorsque la mesure d'activité de jour est prononcée au titre de la composition pénale prévue à l'article 7-2 de l'ordonnance susvisée du 2 février 1945, le procureur de la République exerce les attributions dévolues au juge des enfants mentionnées à l'article 3.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-2
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