Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Article 13
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59dfa615-e64e-46d6-9465-9734763f85b6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017785253/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017785253/article-13/versions/59dfa615-e64e-46d6-9465-9734763f85b6/
Sommaire du texte
Texte
A inséré les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 29-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 29-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29-1