Décret n° 2007-1940 du 26 décembre 2007 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7a8ff9d-0c03-42a3-8688-ca06d4a93ece
- Début de validité
- 31 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017789042/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017789042/article-3/versions/d7a8ff9d-0c03-42a3-8688-ca06d4a93ece/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation à taux simple ou la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 351-20 du code du travail servies aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L351-20 (P)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-20