Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f173a066-74ff-4ec4-9e50-3db82882ed0d
- Début de validité
- 29 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017791673/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017791673/article-8/versions/f173a066-74ff-4ec4-9e50-3db82882ed0d/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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